Statuts de l'association
23.02.2001
Article
1 : Dénomination et Siège Social

Il est fondé, entre les adhérents aux présents
statuts, une association régie par les dispositions de la
loi du 1er juillet 1901, le décret du 6 août 1901,
notamment en son article 6,complétés par les dispositions
de l'article 16-11 de la loi du 23/07/1987 sur le développement
du mécénat, ainsi que par le décret n°
88?619 du 6 mai 1988 relatif à la tutelle administrative
des associations et tous textes subséquents.
Cette association a pour dénomination: " PARTAGE-RégionNantaise
".
Son siège est fixé à: SAINT HERBLAIN .
Le conseil d'administration peut le transférer par simple
décision dans la même ville ou le même département;
l'assemblée générale décide le transfert
dans un autre département.
Article 2 : Objet et moyens d'action

Cette association a pour but exclusif " de contribuer à
atténuer, et si possible supprimer la souffrance des enfants
dans le monde, et de favoriser, promouvoir et étendre l'action
de l'association Partage dont le siège est à Compiègne
(60200). "
L'objet social sera précisé et développé
par le règlement intérieur.
Article
3 : les membres

L'association se compose de :
a) 5 membres fondateurs: qui participent à l'assemblée
générale constitutive, voire à l'assemblée
refondant les présents statuts, puis au fonctionnement régulier
de l'association. En cas de vacance, par décès, démission
ou radiation, il est procédé par le collège
des membres fondateurs à la cooptation d'un nouveau membre
qui est présenté à l'assemblée subséquente
;
b) membres actifs: qui participent à la vie de l'association
;
c) membres bienfaiteurs: qui auront rendu des services importants
à l'association. Ils sont dispensés de cotisations.
Les 2 premières catégories de membres soutiennent
l'association par leurs cotisations dont le montant est fixé
par l'assemblée générale et figure au règlement
intérieur.
Seuls peuvent prendre part à l'assemblée générale,
les membres à jour ou dispensés de cotisation.
Article
4 : Durée

La durée de l'association est illimitée.
L'assemblée générale extraordinaire, conformément
à l'article 12, décide de sa dissolution ou de sa fusion
avec toute autre association.
Article
5 : Admission et radiation

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé
par le conseil d'administration qui statue, lors de ses réunions,
sur les demandes d'admissions présentées.
La qualité de membre, quel qu'en soit le collège,
se perd par :
- la démission,
- le décès,
- la radiation : celle-ci peut être prononcée par le
conseil d'administration pour motif grave ou manquement à
l'esprit voulu par les fondateurs, après que l'intéressé
ait été invité, par lettre recommandée
avec accusé de réception, à fournir toutes
explications au conseil.
La décision du conseil n'est pas motivée ni susceptible
de recours.
Article 6 : Ressources

Les ressources de l'association se composent :
- des cotisations versées par les membres,
- des subventions éventuelles et des dons autorisés
par la loi,
- des produits de l'activité de l'association,
- des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant
à l'association,
- du produit des legs et donations autorisés en raison de
la poursuite d'un but exclusif de bienfaisance et d'assistance
Article 7 : Tutelle administrative

1) Donations et legs :
Les délibérations du conseil d'administration relatives
à l'acceptation de legs ou de donations consenties par acte
notarié ne sont valables qu'après autorisation administrative
donnée dans les conditions prév-ues par l'article
910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4/02/1901 et le décretno66-388
du 13/6/1966, modifié par le décret 88-619 du 6/05/1988.
2) Contrôle administratif
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret
précité, l'association s'oblige à :
- présenter ses registres et pièces de comptabilité
sur toutes réquisitions du Ministre de l'Intérieur
ou du Préfet, pour ce qui concerne l'emploi des legs et donations
autorisés ;
- adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et
ses comptes financiers ;
- laisser visiter ses établissements par les délégués
des ministres compétents et leur rendre compte du fonctionnement
des dits établissements
Articles
8 : Conseil d'administration

L'association est dirigée par un conseil d'administration
dont la composition est fixée par l'assemblée générale
et comprise entre trois membres au moins et douze membres au plus.
Il dispose de tous pouvoirs pour gérer et organiser l'association
dans la limite des attributions spécifiques des assemblées
générales. Ces attributions sont définies dans
les présents statuts et peuvent être précisées
par le règlement intérieur.
Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les ans, les
membres sortants sont rééligibles.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau
chargé d'exécuter ses décisions et d'assurer
le suivi des affaires de l'association dans l'intervalle de ses
réunions. Il est composé comme suit :
- un président
- un trésorier
- un secrétaire
Si besoin est, le conseil peut l'élargir à un vice-président,
un trésorier-adjoint et un secrétaire-adjoint.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement
de ses membres. Il est procédé à leur remplacement
définitif par la plus prochaine assemblée générale
: leur mandat expire en ce cas à l'époque où
devait expirer celui des membres remplacés.
Le conseil se réunit autant de fois qu'il est nécessaire,
et au minimum tous les six mois; il le fait à la demande
et sur l'ordre du jour fixé par son président ou par
un quart au moins de ses membres. La présence effective du
tiers au moins de ses membres est nécessaire à la
validité de ses délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des
voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Elles sont consignées sur un registre prévu à
cet effet. Le procès-verbal de chaque séance est signé
par deux membres au moins, les extraits conformes le sont par l'un
d'eux.
Article
9 : Les assemblées générales

L'assemblée peut être annuelle (ou ordinaire) ou
extraordinaire.
A) L'assemblée générale annuelle :
Elle comprend tous les membres de l'association à quelque
titre qu'il y soient affiliés.Y assiste, avec voix consultative,
un représentant de l'association Partage, qui peut intervenir
à la suite des rapports moraux et financiers. Elle se réunit
chaque année, sur convocation de son secrétaire qui
mentionne les questions soumises à l'ordre du jour. Son bureau
est celui du conseil d'administration. Le président, assisté
des membres du bureau, présente la situation morale de l'association;
le trésorier rend compte de sa gestion et soumet ses comptes
à l'approbation de l'assemblée.
L'assemblée procède, après épuisement
de l'ordre du jour, au remplacement des membres sortants du conseil.
B) L'assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des
membres du conseil d'administration, le président convoque
une assemblée générale extraordinaire suivant
les mêmes formes et avec la même composition que l'assemblée
ordinaire.
Elle se prononce sur les questions soumises à l' ordre du
jour.
Le représentant de l'association Partage peut intervenir,
à sa demande, à la suite des rapports et préalablement
aux votes. L'assemblée est notamment compétente pour
décider de la dissolution de l'association et de toutes dévolutions
partielles ou totales de son actif; dans ce cas, le quorum est fixé
à la moitié de l'ensemble des membres des collèges
composant l'association, sous réserve que les trois quarts
des membres fondateurs soient présents ou représentés.
C) Dispositions communes aux deux types d'assemblées
:
Le quorum général, sauf disposition plus stricte fixée
par ailleurs, est du tiers des membres de l'association, tous collèges
confondus. Si, dans l'une ou l'autre des assemblées, le quorum
n'était pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée
au plus tôt, qui pourra statuer, sans condition de quorum,
sur les questions mises à l'ordre du jour ; une nouvelle
convocation est nécessaire à la validité de
cette assemblée. Le vote par procuration est admis dans la
limite de deux mandats par personne présente ayant elle-même
la qualité de membre pouvant voter.
Sauf disposition contraire, les décisions sont prises à
la majorité simple des voix des membres présents et
représentés; en cas de partage, la voix du président
est prépondérante. Toutes les délibérations
sont consignées sur un registre.
Article
10 : Le règlement intérieur

Un règlement intérieur est élaboré
par le conseil d'administration et ratifié par l'assemblée
générale subséquente. Il complète certaines
dispositions des statuts, qu'il ne peut en aucun cas contredire ou
modifier.
Article
11 : Clanse de sauvegarde, d'exclusivité et conventions

A) Convention avec l'association Partage
Afin de définir l'esprit et les conditions d'exercice de la
mission que l'association remplit en complément de celle de
l'association Partage, le conseil d'administration élaborera
une convention avec l'association Partage et la fera ratifier par
l'assemblée générale. Elle pourra être
modifiée dans les mêmes formes.
Cette convention a un caractère essentiel au fonctionnement
de l'association.
B) Clause d'exclusivité et de sauvegarde
Les membres fondateurs, soucieux de ne développer que des actions
de bienfaisance bien préparées et contrôlées
par une reuvre dont ils reconnaissent les valeurs, décident
de n'engager que des actions initiées et proposées par
l' association Partage de Compiègne ou des actions soumises
à l'accord préalable de cette même association.
Pour le cas extraordinaire et imprévisible où les options
et décisions prises par l'association s'éloigneraient
de celles de l'association Partage, au rayonnement et au développement
de laquelle les membres déclarent vouloir oeuvrer, le représentant
désigné par Partage et mandaté à cette
fin inviterait le président à convoquer, dans le mois
suivant, une réunion du conseil d'administration. Si la divergence
subsistait néanmoins après cette rencontre, ou en l'absence
de volonté ou de possibilité de réunion de cette
instance, le représentant de Partage inviterait par lettre
recommandée le secrétaire à convoquer une assemblée
générale extraordinaire avec un ordre du jour précis
comportant notamment la possibilité de rupture de la convention
et d'exercice de la présente clause dite de sauvegarde par
l'association Partage, avec les conséquences de droit :
- modification de l' objet social dans les statuts par la suppression
de la référence à l'association Partage.
- Modification du nom de l'association.
- Suppression des relations contractuelles ou financières pouvant
exister entre les deux associations.
A défaut de réunion, dans les termes et les délais
ci-dessus, l'association Partage serait habilitée à
faire opérer, par voie
judiciaire, les modifications rendues nécessaires.
Pour des raisons évidentes d'homogénéité
et d'unité d'appréciation, quel que soit le siège
de l'association partenaire de Partage, c'est le Président
du TGI de Compiègne, statuant en référé,
qui sera seul compétent.
Les dispositions du présent article seront détaillées
au règlement intérieur.
Article 12 : La dissolution
En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale
extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés
par celle-ci, et l'actif est dévolu conformément à
l' article 9 de la loi du 1 juillet 1901 et au décret du
16 août 1901. Dans la mesure où elle l'accepte, l'actifest
dévolu à l'association Partage de Compiègne.
En cas de disparition de cette association, la dévolution
peut être faite à une autre association choisie par
l'assemblée parmi celles qui poursuivent un but voisin dans
le même esprit.
Les présents statuts ont été approuvés
par l'assemblée générale extraordinaire du
23 février 2001.
Et ont signé les membres fondateurs
:
Mme JACQ Denise
Mme MAUGER Catherine
Mme MUSTIERE Véronique
Mme ROY Martine
Mme DRONNEAU Christiane
Le 23 Février 2001
Le Président. La Secrétaire
Et ont signé, les membres fondateurs :
Mme JACQ Denise
Mme MAUGERCatherine
Mme MUSTIERE Véronique,
Mme ROY Martine
Mme DRONNEAU Christiane.
|