Partage Region Nantaise, statuts de l'association
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Statuts de l'association

23.02.2001




Article 1 : Dénomination et Siège Social
Article 2 : Objet et moyens d'action
Article 3 : Les membres

Article 4 : Durée

Article 5 : Admission et radiation
Article 6 : Ressources
Article 7 : Tutelle administrative
Article 8 : Conseil d'administration

Article 9 : Les assemblées générales
Article 10 : Le réglement intérieur
Article 11 : Clanse de sauvegarde, d'exclusivité et conventions
Article 12 : La dissolution
Signatures


Article 1 : Dénomination et Siège Social

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, le décret du 6 août 1901, notamment en son article 6,complétés par les dispositions de l'article 16-11 de la loi du 23/07/1987 sur le développement du mécénat, ainsi que par le décret n° 88?619 du 6 mai 1988 relatif à la tutelle administrative des associations et tous textes subséquents.
Cette association a pour dénomination: " PARTAGE-RégionNantaise ".
Son siège est fixé à: SAINT HERBLAIN .
Le conseil d'administration peut le transférer par simple décision dans la même ville ou le même département; l'assemblée générale décide le transfert dans un autre département.


Article 2 : Objet et moyens d'action

Cette association a pour but exclusif " de contribuer à atténuer, et si possible supprimer la souffrance des enfants dans le monde, et de favoriser, promouvoir et étendre l'action de l'association Partage dont le siège est à Compiègne (60200). "
L'objet social sera précisé et développé par le règlement intérieur.

 

Article 3 : les membres

L'association se compose de :
a) 5 membres fondateurs: qui participent à l'assemblée générale constitutive, voire à l'assemblée refondant les présents statuts, puis au fonctionnement régulier de l'association. En cas de vacance, par décès, démission ou radiation, il est procédé par le collège des membres fondateurs à la cooptation d'un nouveau membre qui est présenté à l'assemblée subséquente ;
b) membres actifs: qui participent à la vie de l'association ;
c) membres bienfaiteurs: qui auront rendu des services importants à l'association. Ils sont dispensés de cotisations.
Les 2 premières catégories de membres soutiennent l'association par leurs cotisations dont le montant est fixé par l'assemblée générale et figure au règlement intérieur.
Seuls peuvent prendre part à l'assemblée générale, les membres à jour ou dispensés de cotisation.


Article 4 : Durée

La durée de l'association est illimitée. L'assemblée générale extraordinaire, conformément à l'article 12, décide de sa dissolution ou de sa fusion avec toute autre association.


Article 5 : Admission et radiation

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d'administration qui statue, lors de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentées.
La qualité de membre, quel qu'en soit le collège, se perd par :
- la démission,
- le décès,
- la radiation : celle-ci peut être prononcée par le conseil d'administration pour motif grave ou manquement à l'esprit voulu par les fondateurs, après que l'intéressé ait été invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir toutes explications au conseil.
La décision du conseil n'est pas motivée ni susceptible de recours.


Article 6 : Ressources

Les ressources de l'association se composent :
- des cotisations versées par les membres,
- des subventions éventuelles et des dons autorisés par la loi,
- des produits de l'activité de l'association,
- des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association,
- du produit des legs et donations autorisés en raison de la poursuite d'un but exclusif de bienfaisance et d'assistance


Article 7 : Tutelle administrative

1) Donations et legs :
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation de legs ou de donations consenties par acte notarié ne sont valables qu'après autorisation administrative donnée dans les conditions prév-ues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4/02/1901 et le décretno66-388 du 13/6/1966, modifié par le décret 88-619 du 6/05/1988.

2) Contrôle administratif
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret précité, l'association s'oblige à :
- présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, pour ce qui concerne l'emploi des legs et donations autorisés ;
- adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et ses comptes financiers ;
- laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et leur rendre compte du fonctionnement des dits établissements


Articles 8 : Conseil d'administration

L'association est dirigée par un conseil d'administration dont la composition est fixée par l'assemblée générale et comprise entre trois membres au moins et douze membres au plus.
Il dispose de tous pouvoirs pour gérer et organiser l'association dans la limite des attributions spécifiques des assemblées générales. Ces attributions sont définies dans les présents statuts et peuvent être précisées par le règlement intérieur.
Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les ans, les membres sortants sont rééligibles.


Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau chargé d'exécuter ses décisions et d'assurer le suivi des affaires de l'association dans l'intervalle de ses réunions. Il est composé comme suit :
- un président
- un trésorier
- un secrétaire
Si besoin est, le conseil peut l'élargir à un vice-président, un trésorier-adjoint et un secrétaire-adjoint.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale : leur mandat expire en ce cas à l'époque où devait expirer celui des membres remplacés.
Le conseil se réunit autant de fois qu'il est nécessaire, et au minimum tous les six mois; il le fait à la demande et sur l'ordre du jour fixé par son président ou par un quart au moins de ses membres. La présence effective du tiers au moins de ses membres est nécessaire à la validité de ses délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante. Elles sont consignées sur un registre prévu à cet effet. Le procès-verbal de chaque séance est signé par deux membres au moins, les extraits conformes le sont par l'un d'eux.


Article 9 : Les assemblées générales

L'assemblée peut être annuelle (ou ordinaire) ou extraordinaire.

A) L'assemblée générale annuelle :
Elle comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'il y soient affiliés.Y assiste, avec voix consultative, un représentant de l'association Partage, qui peut intervenir à la suite des rapports moraux et financiers. Elle se réunit chaque année, sur convocation de son secrétaire qui mentionne les questions soumises à l'ordre du jour. Son bureau est celui du conseil d'administration. Le président, assisté des membres du bureau, présente la situation morale de l'association; le trésorier rend compte de sa gestion et soumet ses comptes à l'approbation de l'assemblée.
L'assemblée procède, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres sortants du conseil.

B) L'assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres du conseil d'administration, le président convoque une assemblée générale extraordinaire suivant les mêmes formes et avec la même composition que l'assemblée ordinaire.
Elle se prononce sur les questions soumises à l' ordre du jour.
Le représentant de l'association Partage peut intervenir, à sa demande, à la suite des rapports et préalablement aux votes. L'assemblée est notamment compétente pour décider de la dissolution de l'association et de toutes dévolutions partielles ou totales de son actif; dans ce cas, le quorum est fixé à la moitié de l'ensemble des membres des collèges composant l'association, sous réserve que les trois quarts des membres fondateurs soient présents ou représentés.

C) Dispositions communes aux deux types d'assemblées :
Le quorum général, sauf disposition plus stricte fixée par ailleurs, est du tiers des membres de l'association, tous collèges confondus. Si, dans l'une ou l'autre des assemblées, le quorum n'était pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée au plus tôt, qui pourra statuer, sans condition de quorum, sur les questions mises à l'ordre du jour ; une nouvelle convocation est nécessaire à la validité de cette assemblée. Le vote par procuration est admis dans la limite de deux mandats par personne présente ayant elle-même la qualité de membre pouvant voter.


Sauf disposition contraire, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Toutes les délibérations sont consignées sur un registre.


Article 10 : Le règlement intérieur

Un règlement intérieur est élaboré par le conseil d'administration et ratifié par l'assemblée générale subséquente. Il complète certaines dispositions des statuts, qu'il ne peut en aucun cas contredire ou modifier.


Article 11 : Clanse de sauvegarde, d'exclusivité et conventions

A) Convention avec l'association Partage
Afin de définir l'esprit et les conditions d'exercice de la mission que l'association remplit en complément de celle de l'association Partage, le conseil d'administration élaborera une convention avec l'association Partage et la fera ratifier par l'assemblée générale. Elle pourra être modifiée dans les mêmes formes.
Cette convention a un caractère essentiel au fonctionnement de l'association.

B) Clause d'exclusivité et de sauvegarde

Les membres fondateurs, soucieux de ne développer que des actions de bienfaisance bien préparées et contrôlées par une reuvre dont ils reconnaissent les valeurs, décident de n'engager que des actions initiées et proposées par l' association Partage de Compiègne ou des actions soumises à l'accord préalable de cette même association.
Pour le cas extraordinaire et imprévisible où les options et décisions prises par l'association s'éloigneraient de celles de l'association Partage, au rayonnement et au développement de laquelle les membres déclarent vouloir oeuvrer, le représentant désigné par Partage et mandaté à cette fin inviterait le président à convoquer, dans le mois suivant, une réunion du conseil d'administration. Si la divergence subsistait néanmoins après cette rencontre, ou en l'absence de volonté ou de possibilité de réunion de cette instance, le représentant de Partage inviterait par lettre recommandée le secrétaire à convoquer une assemblée générale extraordinaire avec un ordre du jour précis comportant notamment la possibilité de rupture de la convention et d'exercice de la présente clause dite de sauvegarde par l'association Partage, avec les conséquences de droit :
- modification de l' objet social dans les statuts par la suppression de la référence à l'association Partage.
- Modification du nom de l'association.
- Suppression des relations contractuelles ou financières pouvant exister entre les deux associations.
A défaut de réunion, dans les termes et les délais ci-dessus, l'association Partage serait habilitée à faire opérer, par voie judiciaire, les modifications rendues nécessaires.
Pour des raisons évidentes d'homogénéité et d'unité d'appréciation, quel que soit le siège de l'association partenaire de Partage, c'est le Président du TGI de Compiègne, statuant en référé, qui sera seul compétent.
Les dispositions du présent article seront détaillées au règlement intérieur.

Article 12 : La dissolution


En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l'actif est dévolu conformément à l' article 9 de la loi du 1 juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. Dans la mesure où elle l'accepte, l'actifest dévolu à l'association Partage de Compiègne. En cas de disparition de cette association, la dévolution peut être faite à une autre association choisie par l'assemblée parmi celles qui poursuivent un but voisin dans le même esprit.
Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du 23 février 2001.

Et ont signé les membres fondateurs :

Mme JACQ Denise
Mme MAUGER Catherine
Mme MUSTIERE Véronique
Mme ROY Martine
Mme DRONNEAU Christiane


Le 23 Février 2001

Le Président. La Secrétaire

Et ont signé, les membres fondateurs :
Mme JACQ Denise
Mme MAUGERCatherine
Mme MUSTIERE Véronique,
Mme ROY Martine
Mme DRONNEAU Christiane.


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